Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l’Application Oskey développée par Oskey S.AS. 

 

1. DÉFINITIONS

 

Application ou Application Oskey : application mobile développée par Oskey, disponible sur les plateformes App Store d'Apple (pour des terminaux requérant iOS 15 minimum) et Google Play (pour des terminaux requérant Android 9 minimum) ou d’autres plateformes qui feraient l’objet de développement. Elle permet aux Utilisateurs de configurer, gérer et contrôler les Équipements Connectés de sécurité et d'accès pour l'ouverture des portes à distance..

 

Autorisations d'accès : ensemble des éléments définissant les modalités d'accès et d'interaction permettant d'ouvrir une porte via le service Oskey.

 

CGU “Conditions Générales d’Utilisation” : régissent l’utilisation du Services Oskey par les Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que ceux d’Oskey en ce qui concerne l’utilisation des Équipements Connectés, les services fournis, la gestion des données personnelles. En acceptant les CGU, les utilisateurs s’engagent à utiliser les services conformément aux règles établies et à respecter les termes du contrat. 

 

Compte d’Utilisateur : profil personnel créé dans l’Application  Oskey par un Utilisateur afin d'accéder au Services Oskey via l’Application Oskey. Ce compte permet à l'Utilisateur de configurer, gérer et contrôler les Équipements Connectés. Le compte est associé à des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) et permet d'authentifier l'Utilisateur. 

 

Données à caractère personnel : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telles que définies par la réglementation applicable. 

 

Équipements Connectés : dispositifs sécurisés permettant de gérer et contrôler à distance l'accès aux bâtiments via l’Application. Ils incluent les Platines Connectées qui restent la propriété d’Oskey comme l'Autocom+®, Digicom+®, Intercom+®, et les  Produits Connectés comme Sesame+®, et Vision+®. 

 

Service ou Service Oskey :  solution sécurisée de gestion des autorisations d’accès personnalisées aux propriétés ou/et bâtiments via le Portail de Gestion d’Oskey et l’Application. 

 

Utilisateur : toute personne utilisant le Service Oskey, que ce soit via l'Application sur iOS ou Android, le Portail de Gestion d’Oskey, ou après réception d’une invitation, d’un code reçu par SMS, mail ou par tout autre moyen.

 

2. OBJET

 

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'Application Oskey. Cette application permet aux utilisateurs de configurer, gérer et contrôler les Équipements Connectés, notamment pour l'ouverture de portes à distance dans des immeubles. 

 

3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de l’Application est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU. En  utilisant l'Application , l'utilisateur accepte explicitement et sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser l'Application Oskey et en tout état de cause ne peut utiliser l’Application Oskey.

 

4. ACCÈS AUX SERVICES

 

1. Création de compte et sécurité
L'accès aux services de l'Application nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Lors de cette inscription, l'utilisateur devra fournir des informations, telles que son nom, prénom, adresse email, et numéro de téléphone. Ces informations sont utilisées pour authentifier l'Utilisateur et lui permettre d'accéder aux fonctionnalités de l'application. 

 

2. Sécurité et authentification
La sécurité des accès à l'Application est une priorité. Afin de garantir une protection optimale contre les accès non autorisés, Oskey impose l'utilisation d'une authentification à double facteurs pour sécuriser le compte des utilisateurs.

• Premier facteur : Le premier niveau de sécurité repose sur les identifiants classiques, à savoir le mail.

• Second facteur : En complément, un second facteur est requis pour renforcer la sécurité de l'accès. Ce second facteur  est un code de sécurité  à usage unique envoyé par SMS.

​

5. DROITS ET RESPONSABILITÉS DE l’UTILISATEUR

 

1. Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur a le droit de gérer et contrôler ses Équipements Connectés d’Oskey via l'application, tels que les portes et autres systèmes de sécurité compatibles. Il peut également créer des accès temporaires pour d’autres utilisateurs (les invités, livreurs, etc…)

 

2. Responsabilités de l’Utilisateur :

• L’Utilisateur doit utiliser l'application en conformité avec les présentes CGU et les lois en vigueur. Il est responsable de la mise à jour de ses informations et doit signaler toute anomalie ou utilisation non autorisée de son compte.

• En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'engage expressément à ne pas tenter d'altérer, de modifier, ou d'ajouter du code informatique à l'application Oskey, sous quelque forme que ce soit.

• Il est formellement interdit à l'Utilisateur de céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'application Oskey à un tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'Oskey.

 

6. DONNÉES PERSONNELLES

 

1. Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de l'utilisation de l’Application sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Oskey s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique libertés » et ses modifications successives ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable ou législations ultérieures et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par l’autorité de contrôle compétente.

 

2. Utilisation des données
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer les services.

• Assurer la sécurité des accès.

• Envoyer des informations commerciales avec votre consentement préalable.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera partagée avec des tiers sans votre consentement.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel nous vous invitons à consulter notre charte de confidentialité : https://www.oskey.io/privacy-policy.

 

3. Droits des Utilisateurs
Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de définir le sort de vos données après votre décès et droit de réclamation. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@oskey.io . Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 30 jours.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1. Propriété du contenu
Oskey conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les morceaux de code informatique de l’application Oskey, les interfaces, les graphismes, et les Équipements Connectés d’Oskey mis à disposition à l’utilisateur. 

Tous les éléments de l’Application sont la propriété exclusive d'Oskey. Toute reproduction, distribution, modification ou création d'œuvres dérivées à partir des services d'Oskey est strictement interdite.

 

2. Utilisation des Marques

L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les marques, logos ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle d'Oskey sans l'autorisation écrite préalable d'Oskey.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Oskey s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 

Oskey accorde aux Utilisateurs, une utilisation non exclusive et non cessible de leurs comptes d’Utilisateurs conformément aux présentes CGU.

Dans ce contexte, Oskey fera de son mieux pour rendre le compte d’Utilisateur accessible via l’application Oskey avec un accès permanent 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, l'accès de l’Utilisateur à son compte pourra être suspendu en cas :

• de maintenance des Services,

• de suspension du Compte d'Utilisateur,

• d'indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté d’Oskey, y compris principalement les cas de force majeure ou les défaillances ou retards des fournisseurs d'accès à Internet.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que les Comptes Utilisateurs et tous les services accessibles via l’Application  Mobile Oskey sont fournis par Oskey dans le cadre d’une obligation de moyens. Cela veut dire que Oskey met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'application et ses services, mais ne garantit pas que ceux-ci seront exempts d'erreurs ou d’indisponibilité (notamment en raison du recours à des services tiers).

 

Oskey se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux services pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif technique ou opérationnel. 

Aucune interruption temporaire, quelle qu'en soit la cause, ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou compensation de la part d'Oskey.

 

Dans le cadre de l'amélioration continue des Services d’Oskey et sous réserve d'en avoir préalablement informé les utilisateurs, Oskey est susceptible d'installer des mises à jour ou des nouvelles versions à son application.

 

Oskey s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans le compte de l’utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que Oskey ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles exclusivement causés par Oskey.

Par conséquent, Oskey ne sera pas tenu responsable des dommages indirects ou en cas de dommages causés par l’utilisateur lui-même, l’abonné, un tiers ou en cas de force majeure.

En particulier, Oskey ne peut être tenu responsable :

• des conséquences de la mise à disposition de contenus inexacts et/ou incomplets lors de création du Compte Utilisateur et/ou lors de son utilisation,

• en cas de difficultés ou d'impossibilités d'accès au Compte d'Utilisateur du fait du  système informatique ou de l’appareilleur mobile, 

• de la destruction accidentelle des données relatives à l'utilisateur par l'utilisateur.

 

Oskey ne peut être tenue responsable des contenus créés et mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle, et toute réclamation devra être adressée directement à l'auteur concerné.

 

9. MODIFICATION DES CGU

 

Oskey se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés de ces modifications via l'Application, et leur utilisation continue vaudra acceptation des nouvelles CGU. 

 

10. SERVICE SUPPORT 

 

Le support technique est disponible pour assister les Utilisateurs en cas de besoin. 

Le support est accessible par les moyens de communication suivants :

• Mail : Les Utilisateurs peuvent envoyer leurs demandes de support à l'adresse suivante : contact@oskey.io . Les mails seront traités dans un délai de 2 jours ouvrés. (Nos horaires d'ouverture de 9h à 18h).  

• Chat en Ligne : Un service de chat en ligne est disponible sur le site web de Oskey, permettant aux utilisateurs d'obtenir une assistance immédiate.

• FAQ et Documentation en Ligne : Une section FAQ et une documentation détaillée sont accessibles sur le site web de Oskey, fournissant des réponses aux questions fréquemment posées et des guides d'utilisation des services.

Le support technique d'Oskey s'efforce de répondre aux demandes des utilisateurs de manière rapide et efficace, afin de minimiser toute interruption de service.

 

11. LANGUE 

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

12. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

 

13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 

Les CGU sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige, seule la version française de ce document sera applicable devant les tribunaux compétents.

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, non réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.